Les droits pendant la grossesse et l'accouchement

Les droits pendant la grossesse et l'accouchement
Quels sont vos droits pendant la grossesse et l’accouchement?

Pendant votre grossesse et au moment de votre accouchement, vous serez suivi au sein du réseau de la santé. Comme n’importe quel patient, vous avez donc des droits qui doivent être respectés par le personnel médical. Ces droits sont garantis par les lois québécoises et canadiennes.

Choix du professionnel et du lieu de naissance

L’article 6 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec mentionne clairement que « toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ». Le choix d’être suivie par un médecin de famille, un médecin spécialiste ou une sage-femme vous revient donc entièrement. En tout temps pendant votre grossesse, vous pouvez également changer de professionnel.

Cependant, la Loi sur les sages-femmes indique qu’une sage-femme peut exercer sa profession lorsque tout se déroule normalement. Par conséquent, si une complication survient, la sage-femme ne pourra pas poursuivre le suivi et devra transférer sa patiente à un médecin. L’un des règlements régissant le travail des sages-femmes mentionne d’ailleurs les conditions nécessitant un transfert obligatoire vers un suivi médical. Par exemple, une sage-femme ne pourrait pas suivre une femme qui attend des jumeaux ou procéder à l’accouchement d’un bébé en siège. Il est à noter toutefois qu’en vertu de la Loi sur les sages-femmes, une sage-femme peut, « en cas d’urgence ou dans l’attente d’une intervention médicale ou en l’absence de celle-ci » pratiquer un accouchement alors que bébé se présente par le siège.

En ce qui concerne le lieu de naissance, les femmes du Québec qui accouchent avec une sage-femme ont la possibilité d’accoucher dans un hôpital, dans une maison de naissance ou à leur domicile. Selon les normes sur l’accouchement à domicile, la sage-femme doit fournir à la femme enceinte les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé et en discuter avec elle. Si la future mère choisit d’accoucher chez elle à la suite de cette discussion, la sage-femme devra également visiter le domicile pour s’assurer que les services seront fournis dans un environnement sécuritaire.

Consentement aux interventions

L’article 10 du Code civil du Québec stipule qu’il est interdit de porter atteinte à une personne ou à son intégrité sans son consentement libre et éclairé, sauf dans les cas prévus par la loi. De plus, l’article 11 du Code civil du Québec interdit qu’une personne soit soumise sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.

Par conséquent, vous avez le droit d’être informée des risques et des effets indésirables des médicaments et des traitements qui vous sont proposés pendant la grossesse ou au moment de l’accouchement. Le professionnel qui vous suit doit également discuter avec vous des options qui existent. Vous êtes ensuite libre de refuser ces interventions si vous ne les jugez pas nécessaires.

Si vous êtes suivie dans un établissement universitaire, vous avez le droit de refuser que les éléments importants des soins que vous devez recevoir soient effectués par des étudiants en médecine si cela ne vous convient pas.

Le bébé et les interventions
Les droits mentionnés précédemment s’appliquent également au bébé après sa naissance. En effet, les parents détiennent l’autorité parentale et sont donc les personnes qui peuvent consentir aux soins requis par l’état de santé de leur enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, leur décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant. L’établissement de santé peut donc s’adresser au tribunal pour obtenir l’autorisation de traiter un enfant lorsque celui qui consent aux soins à sa place oppose un refus injustifié à l’équipe traitante. De plus, advenant que la décision des parents ne soit pas dans l’intérêt du bébé, il est possible que la Direction de la protection de la jeunesse intervienne. Par ailleurs, en cas d’urgence, le traitement peut être réalisé en l’absence du consentement des parents.

Quitter l’hôpital

Selon le Code civil du Québec, personne ne peut être gardé contre son gré dans un établissement de santé sans son consentement, à moins que la loi ou le tribunal ne l’autorise. Par conséquent, vous avez le droit, tant que vous êtes apte à consentir aux soins, de quitter l’hôpital après votre accouchement lorsque vous le souhaitez, et ce, même si cela va à l’encontre de l’avis de l’équipe médicale. Vous n’êtes pas non plus tenue de signer un refus de traitement.

Comme pour les interventions, ce droit s’applique aussi au bébé, dans la mesure où la décision est prise dans son intérêt.

 

La césarienne et l’accouchement vaginal après une césarienne (AVAC)
Comme pour toute intervention, votre médecin devrait s’assurer de bien vous expliquer les risques de la césarienne et d’obtenir votre consentement avant de procéder.

Par ailleurs, au Canada, la loi ne permet pas d’obliger une femme à subir une césarienne si elle le refuse, et ce, même si le personnel médical est inquiet pour la sécurité du foetus. En effet, selon la jurisprudence, un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du ventre de sa mère. Le foetus ne détient donc aucun droit qui pourrait limiter ceux de sa mère. Cependant, s’il n’y a pas de raison médicale pour réaliser une césarienne, le médecin n’est pas tenu de procéder, même si la femme le demande.

Au moment d’un accouchement après une césarienne, votre médecin devrait vous informer de la possibilité d’accoucher par voie vaginale lorsqu’il s’agit d’une option d’accouchement envisageable du point de vue de votre condition de santé. En effet, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada reconnaît que pour certaines femmes, il s’agit d’une option de rechange sécuritaire à la césarienne. Votre médecin devra toutefois également vous informer des risques que ce type d’accouchement comporte. Après avoir été informée, vous pourrez prendre la décision qui vous convient. Sachez que vous pouvez refuser de faire une tentative d’accouchement vaginal et demander une césarienne.

 

Naitre et grandir.com

Révision juridique : Karine Tremblay, LL.B., avocate
Recherche et rédaction :
Équipe Naître et grandir
Juillet 2016

 

Photo : iStock.com/Tatyana Sokolova

Références

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