Voici ce que vous devez savoir au sujet de la pension alimentaire.
La pension alimentaire permet aux parents séparés ou divorcés de continuer à contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants.
Qu’est-ce que la pension alimentaire pour les enfants?
Il s’agit d’un montant payé par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants à la suite de la séparation ou du divorce. Elle sert à subvenir aux besoins de base (ex. : nourriture, logement, vêtements, loisirs). Selon le cas, la pension alimentaire peut aussi comprendre d’autres frais liés aux besoins des enfants (ex. : frais de service de garde, dentiste, lunettes).
Le saviez-vous?Dans la nouvelle loi fédérale sur le divorce, on ne parle plus de « garde » et de « droit d’accès », mais de « temps parental ». Dans le cas d’une séparation, la loi n’a pas changé au Québec et on parle toujours de « garde » partagée ou exclusive. |
Qui doit la payer?
Garde exclusive
Un parent a la garde exclusive lorsqu’il assume plus de 60 % du temps de garde de son enfant. C’est le parent qui n’a pas la garde exclusive qui doit payer une pension alimentaire à l’autre parent. C’est vrai même si le parent qui a la garde gagne plus que l’autre parent.
Garde partagée
Les parents ont une garde partagée quand ils ont chacun entre 40 % et 60 % du temps de garde. Un parent peut également devoir payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent en garde partagée. En règle générale, le parent qui a le revenu disponible le plus élevé doit compenser les dépenses de l’autre parent pour les besoins de leur enfant. Ainsi, les dépenses sont réparties de manière équitable en fonction de la situation financière de chacun.
Comment le montant est-il calculé?
Le montant est calculé en fonction du revenu des parents, du nombre d’enfants à charge, du temps de garde et de certaines dépenses liées aux besoins des enfants.
En bref, on additionne le revenu de chaque parent après certaines déductions (ce qu’on appelle le « revenu disponible »), et on se réfère à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Cette table détermine le coût moyen des besoins de base des enfants et elle est ajustée chaque année.
Exemple de calculPar exemple, si le père d’un enfant a un revenu disponible de 40 000 $ et sa mère de 30 000 $, les parents ont ensemble un revenu disponible de 70 000 $. En se référant à la table pour 2021, on voit que le coût des besoins de base pour un tel revenu avec un enfant est de 9 190 $ par année. Ce montant représente ce que les parents d’un enfant avec ce salaire familial dépensent en moyenne par année pour les besoins de base communs à tous les enfants québécois de 0 à 17 ans. Ici, le revenu du père représente 57 % du revenu disponible et celui de la mère 43 %. Pour calculer la part que chaque parent doit payer pour l’enfant, on tient compte de ce pourcentage. Dans cet exemple, la contribution annuelle de base du père est de 5 238,30 $ (57 % X 9 190 $) et celle de la mère est de 3 951,70 $ (43 % X 9 190 $). Si la mère a la garde exclusive : la pension alimentaire annuelle du père sera de 5 238,30 $ en pension alimentaire. En ajoutant ce montant à sa propre contribution (3 951,70 $), la mère a 9 190 $ entre les mains pour payer pour les besoins de base de son enfant durant l’année. Si la garde est partagée 50-50 : la contribution alimentaire de base (9 190 $) est divisée en deux. Le coût de la garde pour chaque parent est donc établi à 4 595 $ chacun. Selon son revenu, la mère peut contribuer pour 3 951,70 $ (43 % X 9 190 $). Il lui manque donc 643,30 $ pour payer ses coûts de garde. C’est le montant que le père doit lui payer en pension alimentaire. Les parents ont ainsi un montant égal entre les mains (4 595 $) pour payer les besoins de base de leur enfant. Les parents doivent ajouter à cette contribution de base les autres frais liés aux besoins des enfants qui ne sont pas inclus dans les besoins de base, mais qui sont nécessaires. C’est ce qu’on appelle les « frais particuliers » (ex. : frais de service de garde, frais médicaux non couverts par la RAMQ, frais scolaires pour un programme spécialisé). Ils doivent payer leur part en proportion de leur revenu disponible. |
Comment en faire la demande?
Les parents doivent remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants disponible sur le site du ministère de la Justice pour connaître le montant de base à se répartir (voir Ressources). Les parents peuvent aussi aller en médiation pour parvenir à une entente. Le ministère de la Justice du Québec offre cinq heures gratuites de services de médiation.
Si les parents ne sont pas mariés, ils ne sont pas obligés de faire approuver leur entente sur la pension alimentaire par le tribunal. Il est toutefois fortement recommandé de le faire. En effet, une fois acceptée par le Tribunal, cette entente est intégrée dans un jugement.
Dans le cas où les parents ne s’entendent pas, l’un ou l’autre des parents peut faire une demande en justice pour obtenir une pension alimentaire. L’aide juridique est disponible pour un parent à faible revenu.
Que faire si l’autre parent refuse de payer?
Lorsqu’il y a un jugement, à moins d’une entente contraire, c’est Revenu Québec qui gère le paiement de la pension alimentaire. La pension alimentaire est alors automatiquement prélevée sur le salaire du parent payeur et un chèque ou un dépôt direct est envoyé à l’autre parent deux fois par mois.
Si le parent payeur refuse de payer la pension alimentaire et que vous avez conclu une entente sans la faire approuver par le tribunal, vous pouvez tenter d’aller en médiation ou faire une demande en justice pour obtenir un jugement.
Est-ce que le montant de la pension alimentaire peut changer?
Oui, si le revenu d’un des parents augmente ou diminue, ou si la garde d’un enfant change. Les parents séparés doivent s’échanger les informations sur leurs revenus une fois par année et lorsqu’il y a un changement important pour déterminer s’il est nécessaire de recalculer la pension alimentaire.
Tous les parents séparés ont droit, en tout, à deux heures et demie de services de médiation gratuitement pour la révision d’une entente ou d’un jugement. Dans les cas simples, les parents qui ont un jugement peuvent demander en ligne et à moindre coût une révision de la pension alimentaire (voir Ressources).
À retenir
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La pension alimentaire est un montant payé par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de base de leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
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Le calcul de la pension alimentaire tient compte du revenu des parents, du nombre d’enfants, du type de garde et de certains frais particuliers à chaque enfant.
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Il est conseillé de faire approuver l’entente de pension alimentaire par un tribunal pour en assurer le paiement.
| Révision scientifique : Me Claudine Cusson, avocate et médiatrice familiale
Recherche et rédaction :Équipe Naître et grandir
Novembre 2021
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Photo : GettyImages/fizkes
Ressources et références
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