Nouveau tribunal unifié de la famille : pour qui et pour quelles causes?
16 juin 2025 | Un nouveau tribunal québécois permettra de traiter toutes les questions familiales sous le même toit. Apprenez-en plus sur le fonctionnement du tribunal unifié de la famille qui devrait entrer en vigueur à partir du 30 juin prochain.
Qu’est-ce que le tribunal unifié de la famille?
« Il s’agit d’une nouvelle chambre qui est créée au sein de la Cour du Québec », explique Me Marie-Laurence Brunet, avocate en droit de la famille. Actuellement, on retrouve 3 chambres à la Cour du Québec, soit la Chambre de la Jeunesse, la Chambre civile et la Chambre criminelle et pénale. « À cela va s’ajouter le tribunal unifié de la famille, le TUF », mentionne l’avocate.
Ce nouveau tribunal, créé dans le cadre de la réforme du droit de la famille, devrait simplifier le parcours judiciaire des familles. Sa création fait en sorte que tous les litiges auxquels peut faire face une famille pourront être réglés au même endroit, soit en Cour du Québec. On pense par exemple, au règlement d’une pension alimentaire, à l’attribution de la garde d’un enfant, au placement d’un enfant en protection de la jeunesse ou à une condamnation pour violence conjugale.
Actuellement, ces causes sont jugées devant deux cours différentes : en Cour supérieure du Québec (Chambre de la Famille) et en Cour du Québec (Chambre de la jeunesse, Chambre criminelle et pénale et tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale).
Qui sont les parents touchés par le TUF?
Les conjoints de fait qui deviendront parents d’un nouvel enfant à partir du 30 juin prochain seront automatiquement intégrés au régime d’union parentale. Les conjoints de fait qui sont parents d’enfants déjà nés pourront y adhérer volontairement.
« Le tribunal unifié de la famille touche deux types d’unions. Il s’adresse aux parents en union civile et aux parents en union parentale, précise Me Marie-Laurence Brunet. Si ces parents se séparent et ont des enjeux familiaux à régler en cour, ces litiges seront tranchés à la Cour du Québec, au tribunal unifié de la famille. »
Le TUF ne touche pas les parents conjoints de fait (ceux qui ne sont pas en union parentale) ni les parents mariés. La compétence du mariage et du divorce ne peut être rapatriée à la Cour du Québec. Cette compétence demeure une prérogative fédérale enchâssée dans la Constitution canadienne.
Quels sont les recours qui pourront être traités devant le tribunal unifié de la famille?
Présentement, c’est la Cour supérieure du Québec qui juge les litiges liés à la séparation des parents. « Qu’il soit question de garde d’enfant, de pension alimentaire, de partage d’actifs, de droits d’accès de grands-parents, d’interdits de contact, d’autorisations de voyager ou de choix d’une école pour les enfants : tous ces enjeux de la vie quotidienne des familles séparées sont tranchés exclusivement par la Chambre de la famille de la Cour supérieure du Québec », souligne Me Marie-Laurence Brunet.
Lorsqu’il entrera en fonction, le tribunal unifié de la famille tranchera sur ces enjeux en cas de litige pour les parents en union civile et en union parentale. Le TUF aura également les compétences pour entendre les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. « Par exemple, deux papas qui font appel à une mère porteuse pour avoir un enfant présenteront leur demande d’adoption devant le TUF », illustre l’avocate. Cela leur permettra d’être reconnus légalement comme parents.
D’autre part, les recours judiciaires en matière criminelle (violence conjugale, abus sexuel) et en protection de la jeunesse (placement en famille d’accueil) continueront d’être entendus à la Cour du Québec.
Lorsque c’est possible, les différents dossiers judiciaires d’une même famille devraient être entendus et traités par le ou la même juge. L’idée étant de favoriser la cohérence des décisions qui concernent l’enfant.
Comment va s’appliquer le processus de médiation obligatoire en cas de séparation?
Avant de régler leurs différends en cour, les parents en union parentale ou en union civile qui se sépareront devront entreprendre un processus de médiation. « La loi dit que la médiation est obligatoire avant l’instruction, précise l’avocate en droit de la famille. Cela nous dit qu’en pratique, la cour va demander une preuve que les parents ont participé à un processus de médiation avant de donner une date de procès. »
Au Québec, les parents qui se séparent ont droit jusqu’à 5 h de médiation gratuite. À noter qu’une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle pourra se soustraire du processus de médiation.
Que va-t-il se passer si la médiation ne fonctionne pas?
Une séance de conciliation en présence d’un juge et des avocats respectifs des parents, s’il y a lieu, sera proposée. Les deux parents devront consentir à cette séance. « C’est un juge qui va alors écouter les deux parties pour essayer de les rapprocher dans leur position et voir si un règlement est possible », explique Me Marie-Laurence Brunet. Si les deux parents arrivent à s’entendre lors de cette séance, le juge pourra officialiser l’entente.
Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, un juge pourra entendre le litige le jour même afin de trancher sur les différends qui demeurent. Un jugement devra ensuite être prononcé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Sortir les familles des tribunauxD’autres services existent pour aider les parents à régler leurs différends sans avoir recours aux tribunaux. « La cour est de moins en moins une option, indique Me Marie-Laurence Brunet. C’est lourd, c’est long et c’est cher. » Elle mentionne que les parents qui se séparent peuvent se tourner par exemple vers le service d’auditeur amiable de l’enfant et le droit familial collaboratif pour essayer de s’entendre. - L’auditeur amiable de l’enfant permet à un enfant de parents séparés de parler avec un professionnel (ex. : travail social, psychologie, psychoéducation) pour faire connaître ses besoins et ses demandes à ses parents.
- Le droit familial collaboratif est un processus à travers lequel les deux parents séparés assistés de leurs avocats respectifs négocient à quatre dans un esprit de collaboration pour favoriser les échanges et un règlement.
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Ressource
Gouvernement du Québec
Julie Leduc – Équipe Naître et grandir
Photo : GettyImages/mohd izzuan