Le Tribunal unifié de la famille

Depuis le 30 juin 2025, un nouveau tribunal québécois permet de traiter les questions familiales sous le même toit. Voici comment fonctionne le Tribunal unifié de la famille.

Qu’est-ce que le Tribunal unifié de la famille (TUF)?

Le Tribunal unifié de la famille, aussi appelé le TUF, est une nouvelle chambre créée au sein de la Cour du Québec. Elle s’ajoute aux trois autres chambres existantes à la Cour du Québec, soit la Chambre de la jeunesse, la Chambre civile et la Chambre criminelle et pénale.

Ce nouveau tribunal vise à simplifier le parcours judiciaire des familles. Sa création fait en sorte que la plupart des litiges auxquels peut faire face une famille peuvent être réglés au même endroit, soit en Cour du Québec. On pense, par exemple, au règlement d’une pension alimentaire, à l’attribution de la garde d’un enfant, au placement d’un enfant en protection de la jeunesse ou à une condamnation pour violence conjugale.

Ces causes étaient auparavant jugées devant deux cours différentes : la Cour supérieure du Québec (Chambre de la famille) et la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse et Chambre criminelle et pénale, qui inclut le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale).

Qui sont les parents qui ont accès au Tribunal unifié de la famille?

En matière familiale, le Tribunal unifié de la famille touche deux types d’unions. Il s’adresse aux parents en union civile et aux parents en union parentale. Si ces parents se séparent et ont des enjeux familiaux à régler en cour, ces litiges sont tranchés à la Cour du Québec, au Tribunal unifié de la famille.

Le TUF ne touche pas les parents conjoints de fait (qui ne sont pas en union parentale) ni les parents mariés. La compétence du mariage et du divorce demeure une prérogative fédérale enchâssée dans la Constitution canadienne. Cette compétence ne peut pas être rapatriée à la Cour du Québec et les causes concernant les parents mariés ou divorcés continuent d’être traitées par la Cour supérieure du Québec.

Quelles sont les demandes entendues par le Tribunal unifié de la famille?

Le Tribunal unifié de la famille peut rendre un jugement sur les questions liées à la séparation des parents qui sont en union civile ou en union parentale, s’ils n’arrivent pas à s’entendre hors cour.

Pour ces parents, le TUF peut entendre des litiges concernant par exemple :

• la garde d’enfant;
• la pension alimentaire pour enfant;
• le partage des actifs (patrimoine d’union parentale);
• le droit d’accès à des grands-parents;
• l’autorisation de voyager avec l’enfant;
• le choix d’une école.

En matière de jeunesse, le TUF a également les compétences pour entendre les demandes en reconnaissance de lien de filiation découlant d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Par exemple, deux papas qui font appel à une mère porteuse pour avoir un enfant doivent présenter leur demande d’adoption devant le TUF. Cela leur permettra d’être reconnus légalement comme parents.

Les demandes impliquant la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), comme celles liées à la sécurité ou au développement des enfants, sont également entendues par le Tribunal unifié de la famille. Les questions de pension alimentaire pour les enfants pris en charge par la DPJ le sont aussi.

Lorsque c’est possible, les différents dossiers judiciaires d’une même famille devraient être entendus et traités par le ou la même juge. L’idée est de favoriser la cohérence des décisions qui concernent l’enfant.

Le TUF encourage les règlements à l’amiable

Le Tribunal unifié de la famille mise sur les modes de règlement à l’amiable. Ainsi, avant de régler leurs différends en cour, les parents en union parentale ou en union civile qui se séparent doivent entreprendre un processus de médiation familiale.

Une preuve que les parents ont participé à un processus de médiation est d’ailleurs nécessaire pour obtenir une date de procès. Le but est d’encourager les parents à trouver ensemble des solutions durables. À noter toutefois qu’une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle peut se soustraire du processus de médiation.

Quand la médiation ne fonctionne pas

Si la médiation ne fonctionne pas, une séance de conciliation en présence d’un juge et des avocats respectifs des parents, s’il y a lieu, est proposée. Les deux parents doivent consentir à cette séance. Un juge va alors écouter les deux parties pour essayer de les rapprocher dans leur position et voir si un règlement est possible. Si les deux parents arrivent à s’entendre lors de cette séance, le juge pourra officialiser l’entente.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, un juge pourra entendre le litige, par une audience sommaire, le jour même afin de trancher sur les différends qui demeurent. Un jugement devra ensuite être prononcé au plus tard dans les 30 jours suivants.

À retenir

• Le Tribunal unifié de la famille est une nouvelle chambre créée au sein de la Cour du Québec pour régler les litiges familiaux au même endroit.
• Ce nouveau tribunal s’adresse aux parents en union civile et en union parentale. Il ne touche pas les conjoints de fait (qui ne sont pas en union parentale) ni les parents mariés.
• En cas de séparation, le Tribunal unifié de la famille peut agir dans des litiges familiaux comme la garde d’enfant, la pension alimentaire pour enfant et le partage des actifs.

Révision scientifique : Me Marie-Laurence Brunet, avocate en droit de la famille Recherche et rédaction : Équipe Naître et grandir Mai 2026

Photo : GettyImages/Liudmila Chernetska