Le régime d'union parentale

Le nouveau régime d’union parentale entrera en vigueur le 30 juin 2025. Découvrez qui sont les parents concernés et quelles sont les protections prévues par le régime.

Qu’est-ce que l’union parentale?

L’union parentale est un nouveau régime de type conjugal qui va s’appliquer automatiquement, à partir du 30 juin 2025, aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant. Il prévoit la création d’un patrimoine d’union parentale de même que l’ajout de protections en cas de décès ou de séparation des parents.

Le nouveau régime d’union parentale a été créé dans le cadre de la réforme du droit de la famille pour s’adapter aux réalités actuelles des familles du Québec. Il vise à mieux protéger les enfants dont les parents vivent en union de fait.

Actuellement, selon le Code civil, les conjoints en union de fait n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, et ce même s’ils ont des enfants. À moins d’une entente écrite (ex. : acte d’achat d’une copropriété, contrat de vie commune, testament), les conjoints de fait n’ont rien à partager entre eux en cas de décès ou de séparation contrairement à ceux qui sont mariés ou unis civilement.

L’union parentale vient changer les choses en garantissant des protections financières aux parents non mariés en cas de séparation ou de décès.

Qui sont les parents visés par l’union parentale?

Tous les couples en union de fait qui deviendront parents d’un enfant, né ou adopté à partir du 30 juin 2025, seront automatiquement intégrés au nouveau régime d’union parentale. Pour eux, aucune démarche n’est à faire et l’union parentale prendra effet à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, sans rétroactivité.

De leur côté, les conjoints de fait qui ont eu un ou des enfants ensemble avant le 30 juin 2025 et dont la famille est complète à cette date ne sont pas inclus dans l’union parentale. Ces parents pourront toutefois choisir d’un commun accord d’adhérer volontairement au régime d’union parentale. Ils pourront le faire par acte notarié ou en signant devant deux témoins une entente écrite à l’effet qu’ils acceptent de se prévaloir des disposions du régime. L’union parentale va se former et prendre effet à la date de la signature de cette entente, aussi appelée convention d’assujettissement.

Les parents mariés, unis civilement ou déjà en union parentale avec une autre personne ne peuvent pas adhérer au nouveau régime.

Comprendre le patrimoine d’union parentale

Dès que l’union parentale se forme, un patrimoine d’union parentale se crée. Le patrimoine d’union parentale met en commun certains biens que les parents utilisent pour les besoins de la famille. Il est partageable en part égale en cas de séparation, de décès ou de mariage (puisque le mariage met fin à l’union parentale).

On peut le comparer au patrimoine familial que les conjoints mariés connaissent, toutefois le patrimoine d’union parentale est plus restreint. Il vise à protéger l’environnement quotidien de l’enfant. Ainsi, le patrimoine d’union parentale comprend :

• les résidences utilisées par la famille (ex. : maison, chalet, condo);
• les meubles qui se trouvent dans ces résidences;
• les véhicules utilisés pour déplacer la famille.

Le régime d’union parentale prévoit que c’est la valeur accumulée de ce patrimoine à partir de la création de l’union parentale qui sera partageable. L’union parentale se crée à compter de la naissance ou l’adoption d’un enfant à partir du 30 juin 2025 ou encore à compter de la date de signature de la convention d’assujettissement. Par exemple, si vous avez acheté votre maison et votre voiture avant la naissance de votre enfant, c’est seulement la valeur accumulée sur ces biens après sa naissance qui sera partagée.

Dans le cas, où une maison est la propriété d’un seul parent et qu’elle a été totalement payée avant la naissance de l’enfant, elle fait partie des biens à partager, mais sa valeur partageable pourrait être considérée comme nulle. Toutefois, si des améliorations donnant de la valeur à la maison sont effectuées durant l’union parentale, cette plus-value pourrait être partagée en cas de séparation.

Plusieurs éléments sont évalués dans le calcul des biens partageables. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour bien comprendre comment s’appliquera le partage du patrimoine d’union parentale selon votre situation familiale. Par exemple si vous êtes copropriétaires d’une maison dont l’hypothèque n’est pas partagée de manière égale, si vous avez déjà un contrat de vie commune ou si vous souhaitez éventuellement vous marier.

Les autres protections de l’union parentale

L’union parentale prévoit aussi de nouvelles mesures pour protéger les parents qui sont conjoints de fait et leurs enfants.

• La protection de la résidence familiale. Selon cette mesure, si un des conjoints en union parentale est le seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, il ne peut pas vendre, louer ou hypothéquer la maison ni céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint. Cette mesure est en vigueur tant que les parents sont ensemble et jusqu’à 120 jours après leur séparation, s’il y a lieu. Cette protection s’applique de la même façon pour les meubles qui se trouvent dans la résidence familiale, peu importe à quel parent ils appartiennent. Cela veut dire que 4 mois après la séparation, le parent qui est le seul propriétaire ou signataire du bail pourrait agir sans le consentement de l’autre parent.
• Le droit d’usage de la résidence familiale. Ce droit fait en sorte qu’en cas de séparation, le tribunal peut attribuer un droit d’usage temporaire de la résidence familiale à un parent non propriétaire qui obtient la garde de l’enfant.
• Le droit à une prestation compensatoire. Il s’agit du droit de demander, en cas de séparation, une prestation compensatoire si un des conjoints estime s’être appauvri (en raison de son apport en biens ou en services) afin de permettre à l’autre de s’enrichir pendant l’union parentale. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire à payer, mais bien d’un montant qui pourrait être versé à un des parents après la séparation pour compenser les pertes subies au profit de l’autre.
• Des droits de succession pour les conjoints de fait. En l’absence de testament, un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, alors que les deux tiers de l’héritage iront aux enfants. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des héritiers légaux entre eux. Les parents doivent toutefois noter que faire un testament est la meilleure façon de se protéger en cas de décès. Plus souvent, dans leur testament, les parents lèguent 100 % de leur héritage au parent survivant pour favoriser le fonctionnement économique de la famille. Le testament permet aussi de nommer un tuteur pour les enfants advenant le décès des deux parents.

Contrairement au patrimoine d’union parentale, il ne sera pas possible pour les parents en union parentale de s’exclure de ces nouvelles protections (même s’ils ont choisi de se retirer du patrimoine de l’union parentale).

L’union parentale : un régime différent du mariage

Le régime d’union parentale ressemble au mariage, mais il y a des distinctions à faire. La plus importante, c’est que, contrairement aux parents mariés, les parents en union parentale n’ont pas à partager leurs produits d’épargne (ex. : CELI) et de retraite comme les REER, les fonds de pension et le RRQ en cas de séparation ou de décès. Ces biens ne sont pas inclus dans le patrimoine d’union parentale.

Il n’y a pas non plus d’obligation alimentaire entre les ex-conjoints. La pension alimentaire entre conjoints (différente de la pension calculée pour les enfants) ne s’applique pas en union parentale contrairement aux couples mariés.

Les conjoints en union parentale n’ont pas non plus l’obligation de contribuer aux charges de la famille contrairement aux parents mariés qui sont tenus de contribuer aux dépenses familiales en fonction de leur capacité financière. C’est pourquoi les parents en union parentale devraient discuter ouvertement du partage des responsabilités financières de chacun pour la famille.

Les parents en union parentale peuvent aussi choisir de bonifier le patrimoine des biens à partager en cas de séparation. Cela peut se faire de manière contractuelle en signant, par exemple un contrat de vie commune, devant notaire ou devant témoins.

À retenir

• À partir du 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents.
• Le régime prévoit des protections pour les parents conjoints de fait, dont un patrimoine d’union parentale à partager en cas de séparation et des droits de succession en cas de décès.
• Les parents en union de fait qui ont eu un ou des enfants avant le 30 juin 2025 pourront adhérer au régime d’union parentale en signant une entente devant notaire ou devant deux témoins.

Révision juridique : Me Marie-Laurence Brunet, avocate en droit de la famille Rédaction :Équipe Naître et grandir Mai 2025

Photos : GettyImages/MStudioImages et Frazao Studio Latino