Voici les réponses à certaines questions sur les impacts fiscaux que vous pourriez vous poser à la suite d’une séparation ou d’un divorce.Il arrive que la séparation ou le divorce devienne inévitable. Quand on se sépare, il y a plusieurs choses à penser, surtout quand on a des enfants : allocations, pension alimentaire, déclaration de revenus…
Afin d’alléger un peu cette épreuve à laquelle vous êtes confronté, j’ai recueilli de l’information qui permettra de répondre à certaines questions que vous pourriez vous poser.
Je viens de me séparer, à quel moment dois-je en informer le gouvernement?
Vous devez aviser les autorités gouvernementales dans le mois suivant le changement d’état civil. Par contre, le gouvernement ne reconnaît la séparation que si vous êtes en rupture d’union depuis 90 jours ou plus et que vous vivez séparément. Évidemment, il n’y a pas de rupture de votre union si vous vivez séparément pour des raisons telles que le travail ou les études.
Par exemple, supposons que vous vous êtes séparés officiellement le 1er décembre 2022. Dans ce cas, vous serez encore considérés comme conjoints lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2022, car cela ne fera pas 90 jours au 31 décembre que vous étiez séparés. Par contre, il sera important de déclarer le changement de votre statut avant la fin mars 2023. Bien que vous deviez indiquer le changement d’état civil et la date de modification du changement dans votre déclaration de revenus de 2023, il ne faudra pas attendre à ce moment pour tenir les gouvernements informés.
Vous pouvez les informer par téléphone, par internet, en remplissant un formulaire, etc. Voici quelques liens utiles qui vous aideront dans votre démarche :
Au fédéral : Agence du revenu du Canada
Au provincial :
Y a-t-il une différence entre les couples mariés et les conjoints de fait?
Sur le plan fiscal, la réponse est non. Les règles parlent d’une séparation de plus de 90 jours consécutifs pour être considérés comme étant séparés, peu importe que vous ayez été mariés ou conjoints de fait. Par contre, sur le plan légal, c’est très différent. En effet, dans le cas d’un divorce, la valeur des biens du patrimoine familial doit normalement être séparée entre les époux. L’aspect légal dépasse largement le cadre de ce billet, mais pour des informations supplémentaires, voici un lien qui pourrait vous intéresser : Les biens du patrimoine familial (Éducaloi). Évidemment, il s’avérera judicieux de consulter un conseiller juridique afin de vous outiller pour tout ce qui concerne l’aspect légal de la séparation (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Quels seront les principaux impacts sur mes impôts?
Si vous êtes considéré comme séparé aux yeux du gouvernement, voici quelques éléments à considérer lors de la production de votre déclaration de revenus :
Frais de garde
Vous pourrez déduire vos frais de garde au fédéral ou demander le crédit remboursable au Québec dans la mesure où ce sont des frais payés pour les enfants qui demeurent avec vous, en garde exclusive ou partagée. Ainsi, si vous avez payé des frais de garde pour votre enfant qui demeure à temps plein avec l’autre parent, vous ne pourrez pas déduire ces frais au fédéral ou demander de crédit à l’égard de ces frais au provincial.
Frais médicaux
C’est le parent qui a engagé les frais médicaux qui peut les déduire dans sa déclaration de revenus.
Montant pour personne à charge admissible (fédéral) et Montant pour personne vivant seule (provincial)
Au fédéral, si vous vivez seul avec votre enfant, vous pourriez être admissible au crédit pour personne à charge admissible, connu aussi sous l’appellation d’«équivalent du montant pour conjoint». Si vous en partagez la garde, alors il faudra s’entendre pour savoir qui en fera la demande, car si les deux parents en font la réclamation, le crédit sera tout simplement refusé aux deux parents. Dans le cas où vous avez deux enfants, chacun des parents pourra en faire la demande, en désignant chacun un enfant.
Il est donc important de s’entendre avec l’autre parent sur qui demandera le crédit et pour quel enfant. Par contre, si vous versez une pension alimentaire pour cet enfant, vous ne pourrez pas demander le crédit pour personne à charge admissible même si vous en avez la garde une partie de l’année (sauf l’année de la séparation). Ce crédit non remboursable de 14 398 $ représente une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 1 803 $ en 2022.
Au provincial, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt non remboursable si, pendant toute une année, vous avez « occupé ordinairement et tenu une habitation » dans laquelle vous viviez seul ou uniquement avec vos enfants.
Pension alimentaire
Il y a deux sortes de pensions alimentaires. D’une part, il y a la « pension alimentaire pour conjoint », qui est déductible pour le payeur et imposable pour celui ou celle qui en bénéficie. Elle concerne toutefois les couples mariés. D’autre part, il y a la « pension alimentaire pour les enfants » qui, depuis mai 1997, est non déductible pour le payeur et non imposable pour le bénéficiaire.
Pour en savoir plus : Pension alimentaire: réponses à 8 questions courantes
Frais juridiques
Les parents ont droit à cinq heures de médiation familiale gratuite. Pour en savoir plus :
quebec.ca
Il n’est pas rare qu’une séparation entraîne des honoraires juridiques et certains de ceux-ci sont déductibles alors que d’autres ne le sont pas.
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Exemples de frais juridiques déductibles : les frais qui servent à obtenir ou à recouvrer une pension alimentaire non payée, à demander une augmentation de la pension ou à contester une réduction de celle-ci. Dans le cas du payeur de la pension, les frais pour contester le droit à une pension, en contester l’augmentation ou demander la réduction ou la fin de celle-ci sont déductibles, mais uniquement aux fins de l’impôt provincial.
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Exemples de frais juridiques non déductibles au fédéral et au provincial : les frais reliés à un jugement de divorce, à la garde ou aux droits de visite des enfants.
Il sera donc important d’obtenir auprès de votre conseiller juridique le détail des frais engagés afin de pouvoir distinguer les frais qui sont déductibles de ceux qui ne le sont pas.
Vente de la maison
Il arrive que la séparation entraîne la vente de la maison. Il faut savoir que depuis 2016, une telle vente exige de remplir un formulaire à même votre déclaration de revenus fédérale, au risque d’encourir d’importantes amendes et pénalités. Pour en savoir plus, consultez le site web du gouvernement du Canada.
Qu’en est-il des allocations pour enfants et du REEE?
Allocation famille (provincial) et Allocation canadienne pour enfants (fédéral)
Ces allocations se calculent à partir du revenu familial qui se trouvera nécessairement modifié à la suite de la rupture. Cela s’avère donc important d’aviser rapidement les autorités gouvernementales afin qu’ils puissent apporter les changements nécessaires à votre dossier quant au montant des allocations auxquelles vous aurez droit.
Par ailleurs, pour être admissible au paiement de l’Allocation famille et de l’Allocation canadienne pour enfants, le parent doit assurer un temps de garde d’au moins 40 % tous les mois. En effet, lorsque la garde est partagée de façon égale ou quasi égale, chaque parent reçoit la moitié de l’allocation qu’il aurait reçue si l’enfant habitait tout le temps avec lui. Une entente de garde 60/40 est généralement réputée être « quasi égale ». Dans ce cas, les parents reçoivent tout de même la moitié de l’allocation plutôt que 60/40. Par contre, si la garde partagée n’est pas égale ou quasi égale, seul le parent qui est le principal responsable de l’éducation et des soins de l’enfant est admissible à l’allocation. Dans une telle situation, il devrait recevoir le plein montant.
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
En cas de séparation, les règles relatives au REEE demeurent. Il n’y a pas de changement pour l’enfant bénéficiaire du REEE. Les placements quant à eux demeurent au nom de celui qui a cotisé au régime.
Autres conseils
Dans le cas des personnes mariées qui font l’objet d’un divorce, le REER sera considéré dans le calcul de la valeur du patrimoine familial à se partager, ce qui n’est pas le cas pour des conjoints de fait où chacun garde la propriété des REER qui sont enregistrés à son nom, sans avoir à en partager la valeur. Dans tous les cas, ce n’est que lorsqu’il y aura retrait de fonds accumulés dans leur REER qu’il y aura un impact fiscal puisque c’est à ce moment qu’il faudra inclure dans son revenu les montants retirés.
Selon votre situation, il pourrait aussi s’avérer important de réviser vos assurances collectives incluant l’assurance-maladie, de revoir le nom du bénéficiaire de votre assurance vie et même de mettre à jour votre testament.
Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup d’éléments à considérer lorsque survient une séparation ou un divorce. Il devient primordial de ne pas négliger les impacts fiscaux en recueillant un maximum d’informations sur le sujet pour éviter les mauvaises surprises et préserver une relation harmonieuse entre ex-conjoints.
Je vous recommande également de faire préparer vos déclarations de revenus par un professionnel en qui vous avez confiance, de façon à maximiser les crédits et les remboursements dont vous pourriez bénéficier. Aussi, j’ai exposé plusieurs éléments de façon sommaire en ne présentant que les règles générales, mais il existe des exceptions et des règles plus précises qui demanderont davantage d’analyse, selon votre situation.
Mise à jour le 13 décembre 2022
Publiée originalement le 23 mars 2018
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