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Comment établir le montant à payer? Peut-on le modifier? Que faire quand il y a refus de payer? Voici ce qu’il faut savoir sur les pensions alimentaires.
20 décembre 2017 | Après une séparation ou un divorce, l’un des parents doit souvent verser une pension alimentaire pour ses enfants. Parfois, une pension peut aussi être versée pour l’ex-conjoint. Voici de quoi il en retourne.
Comment peut-on obtenir une pension alimentaire pour ses enfants?
Il existe deux façons de faire.
Tout d’abord, les parents peuvent simplement s’entendre entre eux. Cela peut être fait dans le cadre de la médiation gratuite offerte par le gouvernement, par exemple. « C’est plus rapide et moins coûteux qu’un procès », souligne Maude Bégin-Robitaille, avocate et responsable des communications des Centres de justice de proximité.
Si les parents sont mariés, l’entente sera approuvée par le tribunal dans le cadre du divorce. S’ils étaient conjoints de fait, il est fortement recommandé de faire homologuer l’entente par le tribunal, même si ce n’est pas obligatoire. « Cette homologation doit être demandée conjointement par les deux parties », précise Me Bégin-Robitaille. L’entente approuvée permettra notamment à Revenu Québec de gérer le paiement de la pension alimentaire.
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre, l’un d’eux peut faire une demande en justice afin d’obtenir une pension alimentaire pour les enfants.
« Les enfants ont droit à une pension alimentaire que leurs parents soient mariés ou non », rappelle Me Bégin-Robitaille.
Comment peut-on obtenir une pension alimentaire en tant qu’ex-conjoint?
Les personnes mariées peuvent s’entendre entre eux et faire homologuer leur entente. Sinon, la demande peut être faite dans la demande de divorce et le tribunal pourra trancher.
Quant aux conjoints de fait, ils n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes. Évidemment, rien ne les empêche de s’entendre entre eux sur un montant à verser. D’ailleurs, cela peut être déjà prévu dans le contrat de vie commune.
Parfois, un conjoint de fait peut être dédommagé dans une poursuite pour enrichissement injustifié contre son ex-conjoint. « Ça pourrait peut-être s’appliquer à une personne qui a travaillé bénévolement sur la ferme de son conjoint pendant plusieurs années, par exemple, illustre Me Bégin-Robitaille. Ce sont toutefois des cas rares et complexes. » Mais en aucun cas ce recours ne peut mener au versement d’une pension alimentaire.
Comment est calculée la pension alimentaire?
Les parents doivent utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Québec. Dans certains cas, les parents peuvent s’entendre sur un autre montant. S’il est plus bas que prévu, les parents devront expliquer la différence au juge au moment de l’homologation de l’entente. Celui-ci déterminera si le montant est juste ou non.
Attention! « Les parents ne peuvent pas renoncer au versement d’une pension alimentaire pour les enfants », prévient Me Bégin-Robitaille. Ce droit appartient à l’enfant puisque la pension vise à combler ses besoins. Une telle entente n’a aucune valeur juridique devant un tribunal.
Notez que l’arrivée d’un nouveau conjoint n’a aucun impact sur la pension alimentaire des enfants. C’est le devoir des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Pour un ex-époux : les ex-conjoints peuvent se référer aux lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Comme leur nom l’indique, elles ne sont pas obligatoires. « Elles ne remplacent pas l’analyse du juge, explique Me Bégin-Robitaille. Celui-ci tiendra compte d’éléments très factuels comme le rôle tenu par les ex-époux dans le couple, la durée de l’union, etc. » Dans ce cas-ci, les revenus d’un nouveau conjoint peuvent être pris en compte.
Comment peut-on faire modifier le montant d’une pension alimentaire, après un changement d’emploi par exemple?
Normalement, il faut un nouveau jugement pour modifier le montant d’une pension alimentaire.
Une nouvelle entente entre les deux ex-conjoints homologuée par le tribunal est aussi considérée comme un jugement. Pour les parents, le service d’aide à l’homologation peut vous aider dans cette démarche.
Dans le cas d’une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez aussi faire appel au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.
La pension alimentaire pour enfant cesse-t-elle d’être versée automatiquement lorsque celui-ci atteint ses 18 ans?
Non. Seuls un nouveau jugement ou une nouvelle entente homologuée peuvent mettre fin à la pension alimentaire. En plus de l’âge du jeune, le tribunal tiendra compte de son autonomie financière. Autrement dit, votre enfant a-t-il les revenus nécessaires pour subvenir à tous ses besoins de base? Ce n’est peut-être pas le cas s’il étudie à temps plein ou est handicapé, par exemple.
De plus, la pension pourrait être versée directement à l’enfant majeur. « Il faut toutefois une modification au jugement et différents critères seront pris en compte par le tribunal », souligne Me Bégin Robitaille.
Que faire si l’ex-conjoint refuse de payer une pension alimentaire?
Lorsqu’une entente est homologuée par le tribunal ou que la pension alimentaire a été fixée par un juge, Revenu Québec se charge de la perception du montant pour vous. « C’est le cas autant pour les pensions alimentaires versées aux enfants qu’aux ex-époux », confirme Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec.
Sinon, vous aurez besoin d’un jugement ou d’une entente homologuée pour que Revenu Québec intervienne.
Que faire lorsque l’ex-conjoint travaille au noir?
Malheureusement, cette situation est très difficile à gérer. Normalement, il faut indiquer toutes ses sources de revenus, mais il n’y a évidemment pas de case pour les revenus au noir. Si votre ex-conjoint travaille au noir, vous devrez réunir des preuves, comme des témoignages ou des factures par exemple, afin de démontrer la situation au juge.
Évidemment, il est possible de faire un signalement auprès de Revenu Québec lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales. Malheureusement, cela n’aura pas d’effet direct sur la pension alimentaire. « Un dossier fiscal est confidentiel et tout changement ne peut être acheminé au créancier et n’occasionnera pas de modification à la pension alimentaire administrée par Revenu Québec, explique Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec. Pour qu’une pension alimentaire gérée par Revenu Québec soit modifiée, le créancier doit s’adresser au tribunal et obtenir un jugement. »
Qui paie les frais juridiques entourant une demande de pension alimentaire?
En général, chacune des parties assume ses propres frais d’avocats. Il est toutefois possible de demander une provision pour frais à l’ex-conjoint dans le cadre du processus juridique. « Il s’agit cependant d’une mesure exceptionnelle », prévient Me Bégin-Robitaille
Si les frais juridiques vous inquiètent, sachez que plusieurs organisations peuvent vous aider à accéder à la justice à moindre coût.
Par Nathalie Côté
Article publié originalement sur Économies et cie, un site web sur les finances personnelles, la consommation et les moyens d’économiser au quotidien.
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