Questions et réponses pour les parents locataires

Questions et réponses pour les parents locataires
Voici des réponses aux questions courantes de parents locataires.

Voici des réponses aux questions courantes de parents locataires.

1. Comment savoir si l’augmentation de loyer demandée par mon propriétaire est juste?

La Régie du logement publie sur son site web un outil de calcul qui peut aider à déterminer si la hausse est raisonnable. Pour l’utiliser, il faut toutefois connaître les dépenses d’exploitation de l’immeuble (taxes, assurances, entretien, etc.).

« Vous pouvez demander ces chiffres à votre propriétaire, mais ce n’est pas toujours facile à obtenir, constate Maxime Roy-Allard, du RCLALQ. N’hésitez pas à demander conseil à votre comité logement, s’il y en a un dans votre ville ou votre quartier. » À titre de comparaison, les loyers ont augmenté en moyenne de 2,2 % en 2018, selon la SCHL.

Vous pouvez d’ailleurs refuser une augmentation de loyer tout en renouvelant votre bail. Il faut en informer le propriétaire au plus tard un mois après la réception de l’avis d’augmentation. Un modèle de réponse est disponible sur le site de la Régie du logement. « Il vaut mieux l’envoyer par courrier recommandé, car vous aurez une preuve que vous avez répondu », dit l’avocat Antoine Morneau-Sénéchal, responsable du service d’information juridique du P.O.P.I.R. – Comité Logement.

Quand vous refusez une hausse, le propriétaire peut vous faire une nouvelle proposition, au plus tard un mois après votre refus, ou demander à la Régie de fixer le montant du loyer.

2. Un propriétaire a-t-il le droit de refuser de me louer un logement sous prétexte qu’il est trop petit pour ma famille?

Si votre famille est trop nombreuse pour les dimensions du logement, le Code civil du Québec permet au propriétaire de refuser de vous le louer. Et combien d’occupants peuvent habiter une superficie donnée ? « Cela peut être sujet à interprétation, car le Code civil ne le précise pas », dit Me Morneau-Sénéchal.

Montréal et Longueuil ont toutefois établi des points de repère dans leur règlement sur la salubrité des logements. Par exemple, à Montréal, un logement doit avoir au moins 8,5 m2 (91 pi2) de surface habitable par personne. Cela veut dire qu’il pourrait y avoir 7 personnes qui habitent un appartement de 58 m2 (600 pi2). La Régie du logement peut toutefois conclure qu’il y a trop d’occupants dans un logement, même si les seuils des règlements municipaux sont respectés.

3. Notre propriétaire nous demande de quitter notre logement. A-t-il le droit?

Chaque début d’année, plusieurs locataires reçoivent un avis de reprise de logement du propriétaire qui dit vouloir l’habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille. Il arrive que ce soit une tactique pour pouvoir louer le logement plus cher, mais si le propriétaire est de bonne foi, cette pratique est légale. Un avis doit alors vous être remis six mois avant la fin de votre bail et vous aurez droit à un montant pour payer vos frais de déménagement.

Toutefois, si, après avoir quitté le logement en raison d’une reprise, vous vous rendez compte qu’il n’est pas occupé par le propriétaire ou un membre de sa famille, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts.

De plus, un propriétaire peut vous demander de quitter votre logement s’il l’agrandit, le démolit, change son affectation (ex. : il le transforme en bureau) ou le divise en plusieurs logements. Dans ces cas, vous avez droit à une compensation de trois mois de loyer et au remboursement de frais raisonnables de déménagement. « Vous pouvez contester l’éviction en vous adressant à la Régie du logement au plus tard un mois après l’avis d’éviction, dit l’avocat. Mais, quand un propriétaire a les permis pour faire les travaux, il est difficile d’avoir gain de cause. »

Et s’il fait de grosses rénovations, un propriétaire peut aussi vous demander d’évacuer le logement pendant les travaux. Après les travaux, vous pourrez retourner dans votre logement et le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer si votre bail n’est pas terminé.

Certains propriétaires offrent cependant de l’argent aux locataires pour qu’ils déménagent pour de bon. C’est une autre tactique pour relouer le logement plus cher. « Si un propriétaire veut acheter votre départ, un comité logement peut vous informer sur vos droits et vous guider dans les négociations, indique MMorneau-Sénéchal. Toutefois, si vous avez donné votre accord en signant une entente avec le propriétaire, il sera trop tard pour changer d’idée. »

4. Il y a des moisissures dans la chambre de mes enfants et mon propriétaire ne fait rien. Que faire?

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé en lui donnant dix jours pour régler le problème. S’il ne fait toujours rien, vous pouvez faire une demande (requête d’intervention) auprès de votre municipalité pour qu’un inspecteur visite votre logement. S’il juge que le logement est insalubre, il pourra transmettre un avis au propriétaire lui demandant formellement d’effectuer les travaux nécessaires.

Vous pouvez aussi déposer une demande à la Régie du logement (au coût de 76 $) pour obliger le propriétaire à effectuer les travaux ou pour résilier le bail. Vous serez ensuite convoqué à une audience devant le tribunal de la Régie. C’est alors une bonne idée d’apporter des photos des dommages.

Un logement peut être considéré comme impropre à l’habitation lorsqu’il présente une menace sérieuse pour la santé et la sécurité de ses occupants. Quand c’est le cas, les locataires peuvent alors l’abandonner sans avoir à payer le loyer pendant la période où il n’est pas habitable. Il est important d’aviser par écrit le propriétaire au plus tard dix jours après le départ du logement (un formulaire est disponible sur le site de la Régie du logement).

Attention: abandonner un logement est une mesure de dernier recours, car c’est aux locataires de prouver qu’il ne peut pas être habité. Il s’agit d’une démarche très difficile. Sinon, le propriétaire peut intenter une poursuite et réclamer les mois de loyer qui n’ont pas été payés.

« Que ce soit des moisissures ou autre chose, le mauvais état d’un logement ne constitue pas toujours un danger pour la santé, souligne Me Morneau-Sénéchal. Avant d’abandonner votre logement, consultez un comité logement ou votre municipalité. »

 

Photos : GettyImages/FluxFactory, AleksandarNakic et mediaphotos

 

Naitre et grandir.com

Source : magazine Naître et grandir, avril 2019
Recherche et rédaction : Nathalie Vallerand
Révision : Me Julien Delangie, avocat spécialisé en droit du logement

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